Agriculture collection 2020

1° Toute remise de commande d'acceptation de livraison, impliquent de la part de l'acheteur l'application sans réserve des présentes conditions qui annulent par avance toutes clauses contraires aux lettres de ses correspondants.

 

2° Les transactions négociées par un intermédiaire, ou un de nos représentants, ne sont valables qu'après avoir été confirmées par nous.

 

3° Nos prix s'entendent départ de nos magasins et nos marchandises voyagent toujours au risques et périls des clients, même en cas d'expédition franco.

 

4° Pour être recevable, toute réclamation devra être adressée par écrit en recommandé dans les cinq jours qui suivent la prise de possession de la marchandise, et sans que cette dernière ait subi aucune manipulation. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandise qui n'aura pas été autorisé. En aucun cas nous ne reprenons un article mis spécialement en fabrication ou en teinture.

 

5° Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, en cas de retard ou d'impossibilité de livrer, nous déclinons par avance toute responsabilité, même si les commandes ont été acceptées par nous sans réserve.

 

6° Au cas où les étiquettes de composition seraient apposées par nous sur les articles afin de rendre service à nos clients, nous déclinons toutes responsabilités et nos clients devront vérifier la conformité des étiquettes avec ces indications.

 

7° En cas de contestation le tribunal de commerce de Saint-Quentin est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Toutefois, en cas de vente à l'exportation, nous nous réservons le choix de porter le litige devant la juridiction du domicile de l'acheteur.

 

8° Toutes nos factures sont payables à Ribemont dans un délai de 30 jours fin de mois. En cas de non-paiement, l'intérêt aux taux de la Banque de France, majoré de 4 points court de plein droit sans mise en demeure préalable.

En outre, nous nous réservons le droit d'exiger le règlement immédiat d'échéance plus éloignée.

 

9° L'acceptation de traites, ou tout autre mode de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

10° La remise de billets à ordre est tolérée, mais elle implique de la part de notre clientèle la diligence nécessaire pour que ceux-ci soient à notre disposition, au maximum dans les quinze jours qui suivent la réception de nos factures, en cas de manquement à cette règle, et dès que le 16è jour, une majoration de notre créance de 1% sera due par quinzaine ou fraction de quinzaine, sans mise en demeure préalable de notre part.

 

11° Tout retard survenant dans le paiement à bonne date des factures peut donner lieu à une interruption de livraison, ou à l'annulation sans indemnité du solde des ordres en cours ou restant à livrer.

 

12° En cas de suspension de paiement, de liquidation judiciaire, ou de faillite de l'acheteur, la livraison des contrats en cours ne peut être exigée par l'acheteur ou ses ayants-droits.

 

13° Toute remise de dossier impayé à notre service contentieux, entraîne automatiquement une majoration de 15% de notre créance à titre de dédommagement, mais avec un minimum de 150 €.

 

14° Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un écrit de notre part.

 

15° En dessous de 150 € d'achat les règlements s'effectuent au comptant.

 

16° CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. -En application de la loi no 80.335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980 page 1202) les marchandises vendues par notre société resteront juridiquement notre propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.